Vous êtes victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, vous disposez de droits devant les juridictions pénales, pour que soit reconnue l’infraction que vous avez subie et obtenir réparation par l’auteur de votre dommage. Nous vous accompagnons dans les procédures où vous êtes partie civile devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Vous êtes poursuivi pour une infraction, vous avez le droit de vous défendre et de rechercher des preuves favorables pour votre défense.
La procédure pénale est complexe car elle évolue rapidement selon la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime), selon le tribunal compétent (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises). Le Cabinet intervient pour ces procédures, mais également en instruction, en composition pénale, en comparution immédiate et en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Vous êtes détenu ou condamné, la défense pénale concerne aussi les personnes condamnées, pour que leur peine soit aménagée, adaptée à leur situation. Cette matière qui ne cesse de se développer tend à devenir un domaine autonome, dans lequel notre cabinet intervient régulièrement est également possible de demander une semi-liberté, laquelle permet aux condamnés de continuer à travailler normalement, sous réserve de regagner l’établissement pénitentiaire durant la nuit et les week-ends dans des quartiers spéciaux. Il est également prévu des cas de placement à l’extérieur, dans des centres spécifiques.
Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à deux années (une année en cas de récidive) mais que vous n’avez pas été incarcéré à l’audience, nous pouvons demander un aménagement de peine qui soit une alternative à l’incarcération.
Il est en effet possible dans ce cas d’effectuer la peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique, lequel vous impose, en dehors de vos horaires de travail, de rester à votre domicile.
Il est également possible de demander une semi-liberté, laquelle permet aux condamnés de continuer à travailler normalement, sous réserve de regagner l’établissement pénitentiaire durant la nuit et les week-ends dans des quartiers spéciaux. Il est également prévu des cas de placement à l’extérieur, dans des centres spécifiques.
Nous vous défendons devant le juge de l’application des peines lors de l’audience qui statue sur de telles demandes.
Nous intervenons également pour les demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle pour les détenus.
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