Un divorce est une épreuve, mais nous veillerons à la préservation de vos intérêts.
Le Cabinet pourra vous conseiller au mieux sur le choix de la procédure à engager et de la stratégie à mettre en œuvre pour sauvegarder vos intérêts.
Ce peut être dans un cadre amiable par le biais d’un divorce par consentement mutuel par acte contresigné d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire choisi d’un commun accord par les époux. La loi a déjudiciarisé la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite plus l’homologation de la convention de divorce par un juge, mais l’enregistrement par un notaire.
Si vous avez trouvé un accord global sur le principe de la séparation et sur toutes les conséquences du divorce, vos Conseils respectifs rédigent une convention de divorce réglementant ces conséquences.
La convention sera, après signature conjointe, adressée au notaire. Les époux seront divorcés au jour du dépôt de la convention attesté par le notaire.
Si la séparation ne peut intervenir amiablement car l’un des époux s’y refuse, ou souhaite reprocher une faute à son conjoint, ou encore, si un bien immobilier empêche une liquidation préalable et rapide du patrimoine du couple, une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales peut être engagée.
Dans ce cas, la Loi prévoit trois procédures possibles :
– le divorce par acceptation de la rupture du mariage lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Vous pouvez déposer une requête en divorce sur ce fondement et le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures qui s’appliqueront provisoirement durant la procédure entre les époux et à l’égard des enfants.
– le divorce pour faute, lorsque le maintien de la vie commune est rendu impossible par les agissements de l’un des époux, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui-ci si des griefs graves sont démontrés.
Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet afin de répondre à vos interrogations.
Vous pouvez rencontrer des difficultés suite à la rupture d’un PACS ou d’un concubinage et être confrontés aux problématiques liées au droit de visite et d’hébergement ou à la fixation d’une pension alimentaire.
L’organisation de la vie de vos enfants suite à cette séparation nécessite de s’attacher à leur intérêt et à leurs nouvelles conditions de vie pour déterminer l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à leur entretien et à leur éducation, etc.
Vous pouvez également être confrontés aux questions relatives au partage des biens mobiliers et/ou immobiliers que vous avez acquis ensemble et détenus au titre de l’indivision.
Le Cabinet vous accompagne pour organiser cette sortie d’indivision et définir les droits de chacun dans le partage.
Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. C’est pourquoi, les conditions d’ouverture d’un régime de protection juridique sont limitativement prévues par la loi. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, le Cabinet répond à vos questions juridiques sur la protection des majeurs vulnérables et vous défend devant les tribunaux.
La mise en place de telles mesures suppose qu’il soit justifié que les facultés mentales ou physiques sont altérées, engendrant une impossibilité d’agir seul, donc à l’appui d’une requête motivée accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste spécifique. Le juge des tutelles du tribunal d’instance, doit prendre sa décision si une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à entraver l’expression de la volonté, de nature à empêcher de pourvoir seul à ses intérêts est démontré.
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