Les dettes qui s’accumulent génèrent une situation d’angoisse mais des solutions existent pour les familles touchées. Une personne est considérée en surendettement lorsqu’elle est dans l’impossibilité, malgré ses efforts financiers, de faire face de façon durable à l’ensemble de ses charges courantes, telles que le loyer, l’électricité, le téléphone ni même à ses dépenses quotidiennes. Elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et ses mensualités de crédit non professionnelles, comme le prêt immobilier, le crédit auto et le crédit renouvelable avec ses ressources disponibles.
Il ne s’agit pas uniquement d’un problème de trésorerie passager car la situation a tendance à s’aggraver avec le temps.
Le Code de la consommation prévoit que le bénéfice de la situation de surendettement est réservé au débiteur de bonne foi. La commission fait le calcul entre vos ressources et vos charges pour déterminer votre capacité de remboursement qui conditionne l’issue du dossier.
Si votre dossier est déclaré recevable, la Commission de surendettement recherche les solutions adaptées à votre situation et toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales. La recevabilité emporte donc suspension des mesures d’exécution, mais elle n’est pas toujours respectée par les créanciers. De même, les sommes annoncées par vos créanciers peuvent ne pas correspondre au montant réellement du. Vous pouvez alors contester l’état des créances devant le Tribunal d’Instance.
Forte d’une expérience auprès de la Banque de France, Maître Yaram Dieye vous accompagne lorsque :
– vous contestez l’état des créances
– les mesures adoptées par la commission ne conviennent pas à votre situation
– votre bonne foi est remise en cause par un créancier
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
En tant que consommateur, vous pouvez rencontrer des difficultés telles que défauts de conformité d’un bien acheté, livraison non conforme, produits défectueux, non-respect du délai de rétractation, clauses abusives insérées dans les contrats, etc. Des litiges naissent également des achats et ventes en ligne qui peuvent être source de conflits.
En qualité de professionnel, vous pouvez vous heurter à un défaut de paiement de vos factures.
Le Cabinet saura vous apporter son aide dans les difficultés que vous rencontrez.
De nombreux litiges naissent des relations entre un propriétaire et son locataire dans les baux à usage d’habitation. Le bailleur peut avoir recours au Tribunal pour faire condamner son locataire à lui payer des arriérés de loyers et de charges et à l’expulser au besoin.
Cette procédure est soumise à un formalisme particulier dont le non-respect peut entraîner l’irrecevabilité ou le rejet de la demande : délivrance préalable d’un commandement de payer par voie d’huissier de justice, dénonciation à la Préfecture, et depuis le 1er mars 2019, nécessité d’informer le Tribunal d’une procédure de surendettement des particuliers.
Le locataire peut également attraire son bailleur devant le Tribunal lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations mises à sa charge : insalubrité des lieux, défaut de jouissance paisible, travaux de gros œuvre inexécutés, ou encore délivrance de quittances de loyer.
N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour vous aider à préserver vos intérêts.
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